CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) DE LA SOCIETE DOMINO HABITAT LOISIRS
applicables aux vente aux consommateurs en ligne sur notre site www.domino-habitat.com

 
DOMINO HABITAT LOISIRS est une société par action simplifiée au capital de 100 000 € enregistrée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° B302 003 397
N° SIRET : 30200339700023   -   Code APE : 4759A   -   TVA FR 36 302 003 397
Directeur de la Publication : Mme Alexandra KALOUSTIAN, directrice générale
Conception, design et développement du site internet : ITIS COMMERCE – 65 Rue du Bourbonnais 69009 LYON
Hébergement internet : OVH –2 Rue Kellermann BP 80157 – 59053 ROUBAIX CEDEX
Pour toute question relative à votre commande, à notre société ou à nos produits, vous pouvez nous contacter par téléphone au 04 77 74 09 17 ou par email à info@domino-habitat.com.

1 APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de biens effectuées en ligne sur notre site www.domino-habitat.com.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin, foires ou salons, ou au moyen d'autres circuits de distribution et/ou de commercialisation.
1.2 En passant commande à notre Société, l’acheteur :
- déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve », et reconnaît qu’à cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
- reconnaît que lui ont été préalablement transmises de manière claire et compréhensible, les informations précontractuelles exigées par la loi, et notamment les suivantes :
- les caractéristiques essentielles des produits ;
- le prix des produits et des frais annexes, notamment de transport ;
- la date à laquelle notre société s’engage à livrer le(s) produit(s) commandé(s) ;
- les modalités relatives à son droit de rétractation ;
- les informations relatives aux garanties.
1.3 Le fait que notre Société ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2 - FORMATION DU CONTRAT
2.1 Passation de commande
Lors de sa navigation sur notre site internet, l’acheteur a la possibilité de consulter les caractéristiques de nos produits et leur prix, d’en choisir le coloris lorsque plusieurs sont proposés à la vente, d’ajouter le(s) produit(s) de son choix au panier, d’en choisir la quantité, d’en visualiser le prix toutes taxes comprises frais de port inclus.
L’acheteur pourra passer commande de produits :
- après avoir préalablement créé un compte sur notre Site, dans la rubrique « créer votre compte », et s’y être connecté en cours de navigation ;
- ou encore, en créant un compte lors de la vérification de son panier au cours du processus de commande ;
- ou encore, sans créer de compte, en choisissant de « commander en tant qu’invité » lors de la vérification de son panier.
L’acheteur, en accédant à son panier, vérifiera sa commande, pourra la modifier, choisira le mode de livraison qu’il souhaite, lira et acceptera nos Conditions Générales de Vente.
L’acheteur, pour pouvoir commander, devra indiquer quel moyen de paiement il souhaite utiliser dans le cadre de sa commande.

2.2 Confirmation de la commande
2.2.1 Dans le cas d’un paiement par carte bancaire (ou par PayPal), notre société s’engage à adresser à l’acheteur, dès l’acceptation du paiement sur la plateforme SOGENACTIF (ou PayPal, le cas échéant), un e-mail de confirmation de sa commande.
Cet e-mail contiendra les informations prescrites à l’article L.221-13 du Code de la consommation et notamment :
- les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) acheté(s) ;
- le prix du (des) bien(s) au sens de l’article 3 ci-dessous ;
- la date ou le délai dans lequel notre société s’engage à livrer le(s) produit(s) ;
Et en pièces jointes les présentes CGV et le formulaire type de rétractation.
2.2.2 Dans le cas d’un paiement par chèque, cet e-mail de confirmation de commande sera adressé dès le processus de commande achevé, et indiquera également que le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la réception de celui-ci par notre société à l’adresse et l’ordre indiqué.

2.3 Délai de rétractation
2.3.1 Conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-29 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception par lui du produit commandé pour pouvoir exercer son droit de rétractation auprès de notre société, sans avoir à justifier de motifs. Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du produit commandé n'est pas compté dans le délai de 14 jours. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2.3.2 En cas de rétractation, le consommateur a le choix entre un échange et un remboursement du produit. Toutefois, un échange ne sera possible qu’en cas de disponibilité dans nos stocks du produit de remplacement.

2.3.3 Seuls les produits qui nous sont retournés complets (accessoires y compris), en parfait état esthétique, de propreté et de fonctionnement, dans leur emballage, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange.
2.3.4 Le droit de rétractation défini au présent article pourra être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-annexé (Annexe 1), également disponible sur notre site internet www.domino-habitat.com, et en pièce jointe de notre confirmation de commande, ou par toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
2.3.5 Sauf accord contraire entre les parties, les frais de retour du produit seront à la charge du consommateur, quel que soit le moyen de transport choisi pour effectuer ce renvoi.
Le retour sera effectué aux risques du consommateur, qui supportera toutes les conséquences d’une perte, détérioration ou avarie due au transport, sans possibilité pour lui de se retourner contre notre société à ce sujet. Notre société conseille donc à l’acheteur de souscrire une assurance de transport spécifique et adaptée.
2.3.6 A compter de l’envoi par le consommateur de sa demande de rétractation, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours pour restituer le(s) produit(s) à notre société. Passé ce délai, notre société considèrera que le consommateur ne souhaite plus faire valoir son droit de rétractation.
2.3.7 A compter de la réception par notre société de la décision du consommateur de se rétracter, et sous réserve que les conditions de l’article 2.3.3 ci-dessus soient remplies, notre société s’engage :
- à rembourser le consommateur du prix de sa commande dans un délai de 14 jours, lorsque le consommateur a choisi le remboursement ;
Il est précisé que ce remboursement sera différé jusqu’à la réception du produit  par notre société.
- ou à expédier le produit de remplacement souhaité dans ce même délai.

3 - PRIX
3.1 Nos prix sont ceux figurant sur notre site web.
3.2 Nos prix sont exprimés en Euros. Nous n’acceptons aucun paiement dans une autre devise.
3.3 Nos prix s’entendent toutes taxes comprises.
3.4 Les prix affichés sur notre site internet s’entendent hors participation aux frais de transport qui sont facturés en supplément tel qu’indiqué sur notre site internet et dans l’annexe 2 jointe :
3.5 Le prix facturé ne comprend pas le montage du produit.

4 - CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
4.1  Nous acceptons les moyens de paiement suivants :
•    les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Carte Visa débit, et la carte Master Card ;
•    le paiement via la plateforme PayPal ;
•    le chèque à l’ordre de DOMINO ;
4.2 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande sur notre site, par l’intermédiaire de la plateforme SOGENACTIF ou PAYPAL.
4.3 Par exception à l’article 4.2 ci-dessus, pour toute commande passée moyennant un paiement par chèque, le paiement devra être reçu sous 3 jours calendaires à compter de la passation de commande par l’acheteur. A défaut de réception du chèque dans ce délai, notre société contactera l’acheteur par tout moyen, aux coordonnées saisies par celui-ci sur notre site internet, afin de vérifier qu’il souhaite toujours recevoir livraison du (des) produit(s) commandé(s). Sans réponse à ce sujet sous 48 heures, ou en cas de réponse négative de la part de l’acheteur, notre société adressera un e-mail à l’acheteur pour l’informer de la résolution de sa commande.

5 CONDITIONS ET DELAIS DE LIVRAISON,
5.1 Lors de la passation de commande, il est proposé à l’acheteur deux modes de livraison :
•    le retrait en magasin, qui s’entend par la mise à disposition, du (des) produit(s) commandé(s), à notre magasin Chemin de Barroa 42390 VILLARS.
•    l’expédition par transporteur, qui s’entend de la remise du (des) produit(s) commandé(s) à une société de transport choisie par notre société, et du transport de celui-ci (ceux-ci) jusqu’à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande en ligne.
Notre société livre uniquement en France, y compris la Corse, et à l’exclusion des DROM-COM.
5.2 Les délais de livraison mentionnés sur notre site ainsi que dans notre confirmation de commande ont pour point de départ le jour de réception du paiement de l’intégralité de sa commande par l’acheteur.
5.3 En cas de livraison dans nos locaux, ou après une tentative de livraison infructueuse à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de commande, si l’acheteur n’a pas pris livraison de la marchandise, dans nos locaux, dans les 15 jours suivants la date de livraison, notre société pourra le mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prendre livraison de la marchandise dans nos locaux. Si cette mise en demeure, 15 jours après son expédition, s’avère infructueuse, notre société pourra notifier à l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution du contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, notre société restituera uniquement 70% du prix TTC de sa commande à l’acheteur.
5.4 En cas de résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article 5.3 ci-dessus, si une livraison partielle est déjà intervenue, le client devra restituer à notre société les produits déjà livrés, en parfait état esthétique, de propreté et de fonctionnement, dans leur emballage d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires. Il est précisé que dans ce cas notre société restituera uniquement 70% du montant TTC de la commande. Ce remboursement n’interviendra qu’après la restitution prévue au présent article 5.4.
5.5 Conformément aux articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la Consommation, en cas de non-respect par notre société du délai de livraison, et sauf cas de force majeure, le client aura le choix :
5.5.1 soit, si le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat pour lui, d’immédiatement résoudre le contrat en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à notre société.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
5.5.2 soit de mettre en demeure notre société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas de non-livraison à l’issue de ce délai supplémentaire ou de refus de livraison, le client pourra alors résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.6 En cas de force majeure touchant notre Société les délais de livraison sont suspendus (Cf. article 12).

6 TRANSFERT DES RISQUES - RISQUES DU TRANSPORT
6.1 Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de notre société.
6.2 A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.
6.3 L’acheteur, en cas de retard, d’avarie ou de perte pendant le transport est tenu de faire toutes les réserves auprès du transporteur au moment du déchargement, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire dans les 3 jours maximum, non compris les jours fériés, tout en adressant une copie par lettre recommandée à notre Société.
Ce délai est porté de 3 à 10 jours, jours fériés non compris, dans le cas où l’acheteur a pris personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état.

7 ETENDUE ET LIMITES DE RESPONSABILITE
7.1
Seules les informations contenues dans nos fiches produits consultables sur notre site Internet (www.domino-habitat.com), déterminent le contenu et les limites de notre engagement.
7.2 En cas de différence entre ces informations contractuelles et le produit livré, l’acheteur ne pourra s’en plaindre que si cela constitue une non-conformité au sens des articles L 217-4 et L 217-5 du Code de la consommation ou un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil (Cf 8 ci-dessous).
Notre Responsabilité après livraison est exclue en cas de défaut ou d’endommagement du produit provenant d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’une mauvaise installation par l’acheteur, de l’usure normale, de détérioration volontaire ou accidentelle, de négligence, de défaut de surveillance d’entretien, de stockage, et d’utilisation abusive ou défectueuse du produit.
7.3 La vente conclue avec l’acheteur ne prive notre société de son droit à agir en responsabilité contre son propre fournisseur.
7.4 En cas de mise en jeu de la responsabilité de notre Société par l’acheteur, l’acheteur devra procéder comme il est dit à l’article 8.2 ci-dessous.
L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier aux défectuosités sans autorisation de notre Société.


8 LES GARANTIES LEGALES
8.0 Rappel des textes
• Article L 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
• Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

8.1 Nature des garanties légales
8.1.1 Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du code de la Consommation, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation, et sauf les cas où le défaut est d’importance mineure ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

8.1.2 Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, l’acheteur bénéficie d’une garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, l’acheteur peut, dans un délai maximum de deux ans à compter de la découverte du vice, choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil.

8.1.3 Les garanties légales prévues aux articles 8.1.1 et 8.1.2 ci-dessus s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale du fabricant prévue à l’article 9 ci-dessous.

8.2 Réclamations
8.2.1 Toute réclamation auprès de notre Société, que ce soit pour des produits sous garantie contractuelle, ou sans garantie contractuelle, doit obligatoirement être formulée par écrit, soit :
- par email à l’adresse info@domino-habitat.com
- par LRAR à l’attention de DOMINO HABITAT LOISIRS – Chemin de Barroa 42390 VILLARS
8.2.2 Cette réclamation doit être formulée dès l’apparition du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité. Toute utilisation du produit malgré l’existence d’un dysfonctionnement, d’une défectuosité ou d’une non-conformité, et donc tout dommage causé, à et/ou par, le produit du fait de la persistance de cette utilisation, relèvera de la seule responsabilité de l’acheteur.
8.2.3 Sauf accord préalable écrit de notre Société, l’acheteur ne doit pas nous retourner le produit ou la pièce de celui-ci objet de sa réclamation. Il doit par contre conserver dans les meilleures conditions cet article ou cette pièce avec son emballage, et laisser à notre Société toute facilité pour venir constater à sa résidence le problème à l’origine de sa réclamation et le récupérer s’il y a lieu.
8.2.4 A réception de la réclamation de l’acheteur, notre Société vérifiera que cette réclamation est bien fondée, est intervenue pendant la période de garantie, et n’est pas concernée par l’un des cas d’exclusion visé à l’article 7.2 ;
8.2.5 Si notre Société constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie ne sont pas remplies (produit sans garantie, délai expiré, problème entrant dans l’un des cas d’exclusion, problème signalé n’existant pas), elle en informera l’acheteur par écrit.
8.2.6 Si inversement notre Société constate que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité et/ou sa garantie sont remplies, elle informera l’acheteur de sa décision quant à la nature de l’intervention qu’elle accepte de réaliser (réparation, remplacement, remboursement) et sa durée, ou lorsque la loi le permet à l’acheteur, interrogera celui-ci quant à la nature de l’intervention souhaitée.
8.2.7 Si notre société réalise une réparation du produit, elle informera par écrit l’acheteur de la fin des travaux de réparation.
Si notre société procède au remboursement de tout ou partie du prix, elle adressera ce remboursement dans les meilleurs délais.
8.2.8 En cas d’intervention défectueuse de notre société suite à une réclamation, notre Société ne sera responsable que dans les mêmes limites que celles stipulées à l’article 7.2.

9 LA GARANTIE CONTRACTUELLE
9.1 Principe
Notre Société n’accorde pas de garantie contractuelle sur les produits qu’elle vend. La garantie contractuelle dans ce cas est celle éventuelle du fabricant.
En cas de garantie contractuelle accordée par le fabricant, notre Société s’engage, concernant cette garantie, à répercuter au fabricant les éventuelles demandes de l’acheteur de mise en jeu de la garantie.
9.2 Réclamations
Les réclamations faites dans le cadre de la garantie contractuelle de nos fabricants obéissent aux règles prévues à l’article 8.2.

10 MOYENS DE COMMUNICATION
10.1 L’acheteur accepte que les échanges d’informations entre les parties à quelque stade que ce soit, y compris précontractuel, puissent avoir lieu de manière électronique et/ou téléphonique, et entre autres par courriels, SMS ou MMS. Les parties conviennent que la preuve de leurs communications, leurs commandes, leurs engagements, leurs paiements pourra être apportée par tous moyens, comme par exemple les enregistrements informatiques et/ou sur tout terminal de radiocommunication ou de télécommunication par les parties ou leurs prestataires, lesquels feront preuve entre elles.
10.2 L’acheteur est informé qu’il dispose d’un droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse www.bloctel.gouv.fr

11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, devis,  fournis par notre Société restent sa propriété et sont strictement confidentiels. Il est interdit à l’acheteur de les reproduire, sauf pour ses besoins personnels, ou de les communiquer à des tiers. Le prix de cession payé par l’acheteur n’emportant aucunement cession des droits de propriété intellectuelle et industrielle ou des savoirs faire de notre Société, l’acheteur ne dispose que du droit d’utiliser ou de vendre les produits livrés, mais pas de les reproduire.

12  CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des retards dans l’exécution ou de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, si ce retard ou cette inexécution sont dus à la survenance d’un cas de force majeure.
Outre ceux retenus par les dispositions légales telles qu'interprétées par la jurisprudence, au sens des présentes conditions, constituent des cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté des parties faisant obstacle à son fonctionnement normal d’une importance telle que ses conséquences ne puissent être compensées par les moyens dont disposent les parties. S’ils répondent à la définition susmentionnée, constituent des cas de force majeures par exemple : les grèves et autres conflits sociaux, les incendies, les explosions, les inondations, les dégâts ou les pannes, les catastrophes naturelles, les guerres ou insurrections, l’arrêt des transports, les ruptures ou pénuries d’approvisionnements de produits, affectant nos sites de stockage et de vente, mais également les usines et sites de nos fournisseurs, de leurs sous-traitants ou de leurs transporteurs. Après avoir épuisé tous les moyens en son pouvoir pour remplir ses obligations, et dans un délai maximum de 72 heures ouvrables de la survenance d’un évènement constitutif de force majeure, notre société avisera l’acheteur en précisant les incidences raisonnables prévisibles de ce cas de force majeure sur le déroulement du contrat. Si la durée totale d’un cas de force majeure persistait plus de 1 mois à partir de sa notification, l’acheteur aura la possibilité de résoudre le présent contrat, avec effet immédiat, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et ce sans que l’autre partie puisse réclamer les moindres dommages et intérêts du fait de cette résolution.

13 RESERVE DE PROPRIETE
Notre Société conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix, en principal, frais et accessoire. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques afférents aux produits vendus sont transférés à la charge de l’acheteur au moment de leur livraison.

14 INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les données nominatives fournies par l’acheteur lors de l’ouverture de son compte en ligne sur notre site internet, ou lors de la validation de sa commande en ligne, sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de nos factures.
Ces données peuvent également être communiquées à nos partenaires chargés du transport, dans le cadre de leur mission de livraison des produits.
Le traitement des informations communiquées par l’acheteur par l’intermédiaire de notre site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, droit qu’il peut faire valoir en nous adressant sa demande à info@domino-habitat.com ou par courrier à DOMINO HABITAT – Chemin de Barroa 42390 VILLARS.


15 MEDIATION
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du médiateur de la consommation de son choix et notamment auprès de :
Fédération du Commerce et de la Distribution – Médiateur
12 Rue Euler 75008 PARIS
www.mediateur.fcd.fr – 01 44 43 99 15

16 ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile Chemin de Barroa 42390 VILLARS.

17 LOI APPLICABLE
Tous les litiges entre notre Société et l’acheteur seront soumis à la Loi Française.





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